Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet i-sinn.fr entre la société I-SINN et tout consommateur (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Tout achat sur i-sinn.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. I-SINN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 1
Identification du vendeur
Article 2
Produits
I-SINN commercialise la brosse à dents à luminothérapie LED I-NUR ainsi que tout accessoire associé présenté sur le site i-sinn.fr. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, utilisation) sont décrites sur la fiche produit correspondante.
Chaque produit I-NUR est accompagné des informations obligatoires prévues par la réglementation française et européenne applicable aux appareils électriques destinés au grand public.
Les visuels produit présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. I-SINN s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à leur description. En cas de non-conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues à l'article 10 des présentes CGV.
Article 3
Disponibilité
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation d'une commande, I-SINN en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :
- A. Un remboursement intégral du montant réglé, effectué dans un délai de 30 jours.
- B. Un bon de commande pour une livraison à la prochaine disponibilité du produit.
Article 4
Prix
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20%). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation du panier.
I-SINN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5
Processus de commande
- 1. Le Client sélectionne le produit souhaité et l'ajoute à son panier.
- 2. Le Client renseigne ses coordonnées (nom, adresse de livraison, email, téléphone).
- 3. Le Client choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.
- 4. Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case dédiée.
- 5. Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Confirmer le paiement » — ce clic constitue une signature électronique valant acceptation irrévocable de la commande.
- 6. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé automatiquement à l'adresse fournie. Cet email vaut accusé de réception et forme le contrat de vente.
I-SINN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motifs légitimes : commande anormalement volumineuse, litige en cours avec le Client, suspicion de fraude ou d'utilisation abusive.
Article 6
Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Le site i-sinn.fr utilise un système de paiement sécurisé par chiffrement SSL. I-SINN ne stocke aucune donnée bancaire.
Carte bancaire
Visa, Mastercard, Amex
PayPal
Disponible
Paiement en 3x
Alma
Apple Pay / Google Pay
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email. I-SINN ne saurait être tenu responsable des frais bancaires éventuellement engendrés.
Article 7
Livraison
I-SINN expédie les commandes vers la France métropolitaine et les pays de l'Union européenne. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d'expédition.
I-SINN ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client dispose de 48h après réception pour émettre des réserves et contacter I-SINN.
Article 8
Transfert de propriété et de risques
La propriété du produit est transférée au Client dès le paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient à la remise du colis au transporteur pour les livraisons à domicile, et à la mise à disposition pour les retraits en point relais.
Article 9
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client contacte I-SINN à contact@i-sinn.fr avec son numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec tous ses accessoires et son emballage intact. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Article 10
Garanties légales
Le produit I-NUR bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie de conformité
2 ans — art. L217-4 et s. Code conso.
Garantie vices cachés
2 ans — art. 1641 et s. Code civil
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, si cela est impossible, le remboursement du produit. Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence ou d'une usure normale.
Article 11
Responsabilité
I-SINN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, ni des préjudices liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, faute du transporteur, mauvaise utilisation du produit).
La responsabilité d'I-SINN est en tout état de cause limitée au montant de la commande passée par le Client concerné.
Article 12
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site i-sinn.fr (textes, visuels, logos, nom de marque I-SINN, nom de produit I-NUR) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 13
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE n°2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et ne sont jamais revendues à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en contactant : i.sinnpro@gmail.com. Pour toute réclamation, il peut également saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 14
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaut en cas de traduction dans une autre langue.